Papaya Gaming a annoncé qu’elle prenait des mesures juridiques « proactives et stratégiques » pour protéger son entreprise, en faisant appel d’un jugement de 719 millions de dollars rendu le 27 juillet par un juge fédéral à New York.
La société, dont le siège est en Israël et qui possède des bureaux aux États-Unis dans le Delaware, a déclaré le 3 août que l’entité derrière Solitaire Cash avait obtenu un sursis temporaire des procédures du tribunal de district de Tel Aviv.
Par ailleurs, Papaya a initié une procédure accessoire auprès du tribunal des faillites des États-Unis dans le district du Delaware afin de « fournir un cadre juridique coordonné pendant que l’appel est en cours ».
Elle affirme que ces mesures garantissent la continuité de ses « opérations commerciales rentables, de ses employés, de ses joueurs et de toutes ses parties prenantes » durant le processus d’appel aux États-Unis.
Procédure de chapitre 15
Bien que le communiqué de Papaya n’ait pas utilisé le terme « faillite », la demande correspond à un dépôt de chapitre 15, qui s’applique aux situations d’insolvabilité transfrontalières et à la protection des actifs internationaux selon le code des faillites des États-Unis.
Une copie de cette demande a été obtenue. Ce dépôt révèle que la juge de district de Tel Aviv, Iris Lushi-Abudi, a accordé un sursis temporaire des procédures le dimanche 2 août.
Lushi-Abudi a reconnu que si l’appel ne se révélait pas favorable à Papaya, l’entreprise se trouverait confrontée à l’insolvabilité.
« Les demandeurs reconnaissent qu’ils ne peuvent pas payer la dette due à Skillz si cette dette devient exigible, ainsi que leurs autres dettes », a écrit Lushi-Abudi.
Le concurrent de Papaya, Skillz, opère désormais sous l’identité de Firy Inc. et a réussi à poursuivre Papaya en affirmant que le développeur de jeux de compétence mobile et sa plateforme de pair à pair avaient trompé les consommateurs en ne révélant pas l’utilisation répandue de bots informatiques. En avril, un jury a statué que Papaya avait enfreint les lois fédérales sur la publicité mensongère et les protections des consommateurs.
Contestation de la sanction
Papaya a été jugée financièrement responsable des dommages causés à la situation financière et à la réputation de Skillz. La juge de district des États-Unis, Denise Cote, a ordonné à Papaya de verser 719 millions de dollars à Skillz.
Papaya, qui affirme ne plus utiliser de bots dans ses jeux de compétence mobile à enjeux réels, conteste la sanction imposée par la juge Cote. En attendant, les dépôts judiciaires, si le tribunal des faillites des États-Unis du district du Delaware approuve la demande de chapitre 15, empêcheraient Skillz d’initier des efforts de recouvrement tant que l’appel ne serait pas terminé.
« Étant donné le succès financier de l’entreprise, cette action conforme aux législations d’Israël et des États-Unis nous permet de continuer à fonctionner normalement jusqu’à ce que l’appel aux États-Unis soit résolu », a déclaré Papaya.
« C’est une mesure proactive, responsable et stratégique pour préserver les opérations de l’entreprise et les droits de toutes les parties pendant le processus d’appel, qui pourrait durer plusieurs années. Les opérations de Papaya continuent normalement, et l’entreprise respecte pleinement ses obligations envers ses employés, ses joueurs, ses fournisseurs et ses prestataires de services, sans aucun changement », a ajouté la société.
État de l’appel
Papaya n’a pas encore formellement fait appel de la décision de Skillz Platform contre Papaya Gaming, bien que la société ait annoncé son intention de le faire. L’affaire sera examinée par la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit à New York.